Titularisation

 La titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier

La titularisation peut être également prononcée à l’issue d’un contrat de recrutement d’une personne reconnue handicapée (recrutement en application de l’article 38 de la loi n°84.53 du 26.1.1984 modifiée).
Cette décision confère à l’agent des droits plus étendus et lui permet une évolution de carrièreinfo-icon et la mobilité.

TITULARISATION

La titularisation n’est pas un droit. Elle est liée à la manière de servir pendant le stage.

A défaut de titularisation, les agents conservent la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment dans les conditions légales.
La faute de l’administration peut cependant être engagée en cas de retard dans la prise de décision expresse de la titularisation
 

FORMATION PENDANT LE STAGE

La titularisation est subordonnée à la réalisation de la formation obligatoire d’intégration qui concerne toutes les catégories de fonctionnairesA, B et C (sauf en cas de nomination à la promotion interneinfo-icon)
Le CNFPTinfo-icon délivre une attestation.
 

ARRETE DE TITULARISATION

conseil juridique
La titularisation est prononcée au terme du stage par un arrêté établi par l’autorité territoriale sans avis de la Commission Administrative Paritaire.
Cet arrêté doit faire mention de l’attestation délivrée par le CNFPT lorsque la formation est prévue. Il doit être notifié à l’agent concerné.
 

DISPENSE DE STAGE

Cette dispense de stage ne concerne que certains fonctionnaires relevant de la catégorie C.
Dans ce cas, si l’agent a effectué plus de 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature, il peut être dispensé de stage. Il est donc nommé et titularisé à la même date.
L’article 46 de la loi du 26.1.1984 indique que cette mesure n’est applicable qu’aux agents ayant antérieurement la qualité de titulaires de la fonction publique.
 

INCIDENCE DE LA TITULARISATION

  • à l’issue d’un stage
Cette décision confère à l’agent la qualité de fonctionnaire avec des droits plus étendus que le fonctionnaire stagiaire qui a un statut plus restreint. L’agent est titulaire de son gradeinfo-icon mais pas de son emploi.
Exemples de droits ouverts uniquement aux fonctionnaires titulaires : possibilité de mutation, d’avancement de gradeinfo-icon, de promotion interne.
La titularisation a pour effet de radier définitivement l’agent de la liste d’aptitude sur laquelle il figure en cas de concours ou de promotion interne.
 
  • à l’issue d’un contrat (personne handicapée)
Le déroulement du contrat fait l’objet d’un rapport d’appréciation établi par l’autorité territoriale.
Si l’agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé par l’autorité territoriale sans consultation de la C.A.Pinfo-icon.
Il est classé à la titularisation à l’échelon déterminé par la reprise des services publics ou privés ainsi que la durée totale du stage (contrat)

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