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Congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le congé supplémentaire de naissance est un « nouveau droit » créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et qui est effectif depuis le 1er juillet 2026. Il bénéficie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public après avoir épuisé leurs droits à congé de maternité, de paternité ou d’adoption..

Un congé de droit

Le congé supplémentaire de naissance est un congé accordé de droit à l'agent fonctionnaire ou contractuel qui en fait la demande auprès de son autorité territoriale au moins 1 mois avant le début souhaité du congé. 

La durée de ce congé peut être selon le choix de l'agent d'1 mois ou de 2 mois et peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune.

Les bénéficiaires

  1. Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, à temps complet ou temps non complet,
  2. Les agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet.

Référence Fiche BIP

Congé supplémentaire de naissance (COSUNA)

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