Remboursement droit syndical

Le statut prévoit des dispositions permettant aux représentants syndicaux d'exercer leur mandat syndical tout en poursuivant leur activité professionnelle :

  • les autorisations d’absence pour motif syndical – articles 14-15-17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié
  • les décharges d’activité de service (DAS) pour motif syndical – article 19 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié

Objectifs

Dans le cadre de l'exercice du droit syndical, le CDG rembourse les charges salariales de toute nature  pour les agents bénéficiaires d'autorisations d'absence et de décharges de service, prévues au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié.

La démarche du CDG

pour obtenir le remboursement, transmettre au CDG les pièces suivantes :

 

  • remboursement des autorisations d’absence pour motif syndical – ASA

- convocation de l'organisation syndicale,

- imprimé de demande de remboursement

- copie du bulletin de salaire de l'agent du mois correspondant à la demande

  • remboursement des décharges d'activité de service - DAS

- imprimé de demande de remboursement

- copie du bulletin de salaire de l'agent du mois correspondant à la demande

 

Publics

Qui se fait rembourser ?

 

les autorisations d'absence - ASA  :  les collectivités employant moins de 50 agents

les décharges d'activité de service - DAS : les collectivités affiliées