Le compte personnel d'activité (CPA)

Mis à jour le 14/02/2020.

 LE CPA : c'est quoi ?

Définition du CPA : le compte personnel d'activitéinfo-icon (CPA) est un instrument permettant à chacun de faire évoluer sa carrièreinfo-icon tout en sécurisant son parcours professionnel.

les objectifs :

  • Faciliter l’évolution et la mobilité professionnelles.
  • Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire.
  • Permettre la reconnaissance de l’engagement citoyen .
  • Sécuriser le parcours professionnel
  • Financer des formations
  • Accompagner l’actif souhaitant créer une entreprise ou faire un bilan de compétences
  • Lutter contre les inégalités

Deux comptes distincts :

Le CPA se compose de deux comptes distincts :

  • Le compte personnel de formation (CPFinfo-icon) :

- permet d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de la vie professionnelle

- se substitue au DIF

  • Le compte d’engagement citoyen (CEC) : recense les activités de bénévolat ou volontariat, certaines de ces activités ouvrant un droit à la formation.

Les agents concernés :

  • Le CPA est un droit universel couvrant tous les actifs, attaché à la personne et non à un statut :

- Tout fonctionnaire, y compris stagiaire

- Les contractuels  de droit public, en CDI ou en CDD
- Les contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés…)

comment ça marche ?

Le principe de portabilité  :

  • S’applique aux droits inscrits sur le CPA :

- Lorsqu’un agent public change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut

- Lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent public

  • Droits attachés à la personne titulaire et non à son statut
  • Droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte

L’accès aux droits  :

(Caisse des dépôts et consignations)

  • Droits des agents publics : au plus tôt le 1er janvier 2018, au plus tard le 1er janvier 2020

L’accompagnement personnalisé :

  • Accompagnement personnalisé, à la demande de l’agent,  pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel
  • Par un conseiller formé :

- au sein de la collectivité : CNA

- au CDG : collectivités affiliées (mission obligatoire)

- organisme relevant du service public régional de l’orientation : agent souhaitant rejoindre le secteur privé

 Les textes de référence :

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