Publicité des tableaux d'avancement de grade

Mis à jour le 24/04/2024.

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Tableaux d'avancements de gradeinfo-icon par collectivités de l'année en cours :

Mairie D'ancenis st gÉrÉon
MAIRIE DE la bernerie en retz
MAIRIE DE BESNE
mAIRIE DE BLAIN
MAIRIE DE BOUAYE
MAIRIE DE CHÂTEAUBRIANT
mairie de cordemais
MAIRIE DE COUËRON
mairie d'ERBRAY
MAIRIE DE FÉGRÉAC
MAIRIE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   
MAIRIE DE LA HAYE-FOUASSIERE
MAIRIE DE LEGÉ
MAIRIE DE LIGNÉ
 MAIRIE DE LOIREAUXENCE
MAIRIE DE MACHECOUL-SAINT-MEME
MAIRIE DE MARSAC SUR DON
MAIRIE DE MEILLERAYE DE BRETAGNE
MAIRIE DE MISSILLAC
MAIRIE DE NORT SUR ERDRE
MAIRIE DE NOYAL SUR BRUTZ
MAIRIE DE PONTCHÂteau
mairie de pornichet
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
       
MAIRIE DE POUILLÉ LES COTEAUX
MAIRIE DE PRINQUIAU
Mairie de riaillÉ
MAIRIE DE ROUANS
mairie de ruffignÉ
mairie de saint andrÉ des eaux
mairie de saint colomban
mairie de saint gildas des bois
mairie de saint lÉger les vignes
MAIRIE DE SAINT-LYPHARD
Mairie de saint malo de guersac
 MAIRIE DE SAINT MARS DE COUTAIS
mairie de saint pÈre en retz
MAIRIE DE SAUTRON
mairie de vair sur loire
MAIRIE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
mairie  de vay
cap atlantique
 CC CHATEAUBRIANT-DERVAL
cc clisson sÈvre et maine agglo
 CC DU PAYS D'ANCENIS
CC SUD ESTUAIRE
CC SUD RETZ ATLANTIQUE  
Le pont superieur
les ports de loire-ATLANTIQUE
SIVOM DU SECTEUR DE RIAILLE 
SYNDICAT CHÈRE DON ISAC
SYNDICAT LOIRE AVAL
TERRITOIRE D'ÉNERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

 

Qu'est-ce qu'un tableau d'avancement de grade ?

L'avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d'accéder au grade immédiatement supérieur. Cette promotion peut s’accompagner de nouvelles missions à accomplir.

L'avancement de grade n'est pas une obligation pour l'employeur mais une possibilité de valoriser le mérite, et les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent. Le fonctionnaire doit accepter le poste qui lui est assigné.

Avant de pouvoir faire l’objet d’un arrêté nominatif individuel d’avancement de grade ou à l’échelon spécial, l’agent doit avoir été inscrit au tableau annuel d’avancement. Pour cela, l'agent doit remplir des conditions statutaires. Une sélection est ensuite opérée, sur la base des critères définies par les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité. Deux voies sont possibles :

  • au choix, au vu de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents
  • après sélection par voie d’examen professionnel

Le tableau d'avancement détermine la liste des agents retenus après application des critères.

Ce tableau, à établir par grade et par voie d’accès (avec ou sans examen professionnel), a valeur annuelle civile. Il est un préalable indispensable à l’établissement des décisions individuelles. Arrêté par l’autorité territoriale, il n’est pas un acte transmissible au contrôle de légalitéinfo-icon (préfet) mais doit faire l’objet d’un affichage au sein de la collectivité et d’une transmission au Centre de Gestion qui en assure la publicité, en application de l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Cette publicité fait courir le délai de recours en cas de contentieux.

L’ordre du tableau détermine l’ordre des nominations. Ainsi un fonctionnaire inscrit en 4ème position ne peut être nommé avant celui inscrit en 3ème position, même s’il remplit toutes les conditions statutaires avant lui.

L’inscription au tableau d’avancement n’emporte pas la nomination. Elle ne donne aucun droit à être nommé. Un fonctionnaire inscrit sur le tableau d’avancement et qui n’est pas nommé n’a aucun droit à figurer sur le tableau de l’année suivante. 

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