Recrutement sur emploi fonctionnel

Un seul emploi fonctionnel de DGS peut être créé par collectivité ou établissement public. Il n’est donc pas possible de créer un second emploi fonctionnel de DGS pour organiser un tuilage. Les solutions envisageables pour organiser un tuilage en respectant les conditions statutaires : 

• Recruter l’agent par voie de mutation sur un autre emploi permanent le temps du tuilage (à condition que l’emploi soit créé et ait fait l’objet des mesures de publicité)
• Détacher l’agent sur un emploi fonctionnel de DGA le temps du tuilage (à condition que l’emploi soit créé et ait fait l’objet des mesures de publicité)
• Recruter l’agent en tant que contractuel sur un CDD pour accroissement temporaire d’activité (à condition d’avoir créée l’emploi non permanent par délibération et cela implique pour le fonctionnaire de prendre une disponibilité pour convenances personnelles auprès de son administration d’origine, nécessairement autre que la structure d’accueil, le temps du CDD).
   

Tout d’abord, l’emploi fonctionnel doit être créé par délibération dans le respect des seuils démographique applicables.

Ensuite, en cas de recrutement par voie de mutation préalable au détachement sur l’emploi fonctionnel, il convient de muter l’agent fonctionnaire sur un emploi vacant correspondant à son grade.

Par exemple, pour un agent attaché principal, il convient d’avoir un emploi vacant créé par délibération et qui est ouvert au grade d’attaché principal.

Deux cas de figure sont alors envisageables :

• La collectivité dispose déjà d’un tel emploi vacant et il possible d’y muter l’agent,
• La collectivité ne dispose pas d’un tel emploi vacant, ce qui suppose de le créer par délibération.

Il conviendra en tout cas de réaliser une DVE et une publicité de l’offre d’emploi sur Choisir le Service Public une première fois pour la mutation de l’agent, puis une seconde fois pour le détachement sur emploi fonctionnel.
 

Afin de procéder à cette mobilité, il peut être nécessaire de créer spécifiquement un emploi permanent pour recruter l’agent par voie de mutation puis le détacher sur l’emploi fonctionnel.

Un emploi peut alors être créé uniquement pour procéder à la mutation, sans répondre à un autre besoin et sans avoir vocation à être occupé par un agent à titre permanent.  

Dans cette hypothèse, nous conseillons de supprimer par la suite l’emploi permanent créé pour procéder à la mutation, car il ne correspond pas réellement à un besoin permanent.

De plus, il est à noter qu’en cas de réintégration de l’agent du fait d’une décharge de fonctions, il ne sera pas possible de lui proposer cet emploi vacant dénué de consistance et créé uniquement dans l’intérêt de procéder au détachement. Une réintégration sur un tel emploi dénué de consistance est considérée comme illégale par le juge administratif (CAA Paris, 3 novembre 2015, n°14PA02892, CAA Lyon, 11 février 2021, n°19LY00440 et TA Toulouse, 12 juin 2025, n°2102831).
 

Il y a lieu de réaliser la publicité de la DVE par le Centre de gestion (art. L.313-4 CGFP), ainsi que la publication de l’avis de vacance d’emploi sur l’espace numérique commun Choisir le Service Public (art. L.311-2 CGFP) pour chaque nouveau détachement ou renouvellement de détachement.

Il n’y a pas d’exception prévue pour le détachement sur emploi fonctionnel d’un agent titulaire exerçant déjà ses fonctions au sein de la collectivité. 
 

La durée de détachement fixée à 6 ans est prévue par l’article 2 du décret n°2026-484 du 10 juin 2026. 
Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2026. 
Par conséquent, sont concernés par cette nouvelle durée de détachement, uniquement les détachements accordés après cette date. 
 

Non, jusqu’à présent, il est uniquement possible pour les collectivités de recruter un agent contractuel sur emploi fonctionnel :

• Soit sur la base de l’art L343-1 CGFP (= recrutement direct) ou de l’art L332-13 (remplacement temporaire) pour les collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants (Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale - QE n°4853 du 18 septembre 2007)
• Soit sur la base de l’art L332-13 (remplacement temporaire) ou L332-14 CGFP (vacance temporaire) pour les collectivités et EPCI de 40 000 habitants au plus (Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale - QE n°4853 du 18 septembre 2007)

La réforme de la Haute Fonction publique, initiée par les décrets de juin 2026, crée une incertitude juridique sur l’utilisation de l’article L332-8 CGFP pour recruter un agent contractuel sur emploi fonctionnel. Néanmoins, dans l’attente de la circulaire de la DGCL et d’un positionnement de la part des services de la préfecture, il n’est pas possible d’utiliser l’article L332-8 CGFP. 

OUI : le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (article 28) précise l’incidence de cette modification. Il prévoit ainsi une protection particulière du fonctionnaire placé dans cette situation.
Deux cas de figure peuvent être envisagés :

• 1er cas : passage à une catégorie démographique inférieure suite à un recensement
  La situation du fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure suite à un recensement. Il continue de ce fait à bénéficier de son détachement dans les conditions antérieures à titre personnel,
• 2ème cas : passage à une catégorie démographique supérieure suite à un recensement ou une décision de surclassement.

2 situations peuvent être rencontrées :

1. Cas où le détachement est possible, le fonctionnaire relevant d’un grade permettant ce nouveau détachement est détaché dans le nouvel emploi fonctionnel sur sa demande,
2. Cas où le détachement n’est pas possible, le fonctionnaire, ne relevant pas d’un grade permettant le détachement dans le nouvel emploi fonctionnel, continue, sur sa demande, à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois.

En l’absence de dispositions spécifiques, le maintien dans l’ancien emploi fonctionnel semble être possible jusqu’à l’issue de la période de détachement en cours. A l’issue de la période, le nouvel emploi fonctionnel devra être pourvu par un fonctionnaire remplissant les conditions de grade requis. Dans les deux cas, le détachement prend effet à la date d’effet du recensement ou, pour un surclassement : à la date du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision prise par le préfet.