T raitement minimum au 1er octobre 2021

Actualité juridique et statutaire

14 Octobre

Bulletin de paie

Prenant acte de l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement, applicable dans la fonction publique.

Dès lors, à compter de cette date, les agents occupant un emploi doté d'un indiceinfo-icon majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367). Cette revalorisation de l'indice de rémunération est sans incidence sur les indices brut et majoré de carrièreinfo-icon des intéressés (cf. grilles statutaires inchangées).

Cela concerne :

  • Les 6 premiers échelons de l'échelle C1,
  • Les 4 premiers échelons de l'échelle C2,
  • Les 3 premiers échelons du gradeinfo-icon d'agent de maîtrise.

Les échelles indiciaires C1 - C2 et d’agent de maîtrise ne sont toutefois pas modifiées au 1er octobre 2021.

Cette revalorisation de l’indice minimum de traitement permet donc d’éviter le versement d’une indemnité différentielle aux agents publics.

S’agissant d’une simple mesure de paie s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour les fonctionnaires, ni un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à indice de rémunération.

 

Illustration paie