S uspension du délai de validité des listes d'aptitude

Actualité du centre de gestion

01 Octobre

délai temps

Dans la Fonction Publique Territoriale, l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée maximale de 4 ans à l’issue du concours ou de la procédure de promotion interneinfo-icon.

Dans le contexte de crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les candidats ou agents dans leur recherche d’un emploi, le décompte de la période de validité de ces listes a fait l'objet de plusieurs suspensions.

Les périodes de suspension sont actuellement les suivantes :

  • du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus
  • du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 inclus.

Les listes d'aptitude en vigueur à ces dates font automatiquement l'objet d'une prolongation, sans démarche à effectuer par les candidats ou agents inscrits.

Exemple :

- liste d'aptitude valable pour deux années à compter du 1er juillet 2019 : validité jusqu'au 12 septembre 2022 inclus

- liste d'aptitude valable pour deux années à compter du 1er novembre 2020 : validité jusqu'au 30 août 2023 inclus.

Les demandes de réinscription pour une 3ème ou une 4ème année sont à adresser au Président du Centre de Gestion au minimum 1 mois avant la date de fin de validité de la liste (date de réception au CDG).

Références :
- ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020
- ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
- ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
- ordonnance n°2021-139 du 11 février 2021