M odifications des règles relatives à la promotion interne

Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux à compter du 1er janvier 2024. L’objectif du texte est de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.

A compter du 1er janvier 2024, les règles relatives à la promotion interne sont modifiées de la manière suivante :

Assouplissement des règles de quotas :

• la règle du 1 pour 3 passe à 1 pour 2

Pour l’application du quota, élargissement de l’assiette des recrutements pris en compte :

• Prise en compte des titularisations sur le fondement de l’article L.352-4 du CGFP (recrutement travailleur handicapé)

Réduction de la durée requise permettant la nomination par la voie de la promotion interne lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement à ce titre n’a pas été atteint pendant cette période :

• Réduction de 4 ans à 2 ans

Pour la clause de sauvegarde, augmentation du taux de l’effectif et élargissement de l’assiette des recrutements à prendre en compte :

• Augmentation de 5% à 8% de l’effectif
• Prise en compte des agents contractuels en CDI