M aire et sapeur-pompier volontaire

Actualité juridique et statutaire

19 Juin

pompiers

Quelle compatibilité de la fonction de maire et de sapeur-pompier volontaire ?

Cas de cumul incompatible

L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice des fonctions :

  • de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus
  • d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.
  • de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure.

Cas du cumul compatible

A contrario, l'article L 2122-5-1 du CGCT rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes.

Références : CGCT et  réponse ministérielle à la question écrite (Assemblée Nationale) N° 18086 publiée le 16.04.2019

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