Actualité juridique et statutaire
06 Février 2020
La loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré de nouvelles règles afin de favoriser l’engagement des citoyens dans la vie publique et de permettre la conciliation du mandat, de la sphère personnelle et de la sphère professionnelle.
- Désormais, les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés (non rémunérés) pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1000 habitants.
- Par ailleurs, les conseillers des communautés de communes bénéficient désormais d'autorisations d'absence pour l'exercice de leur mandat.
La fiche BIP « Garanties accordées à l’agent candidat ou titulaire d’un mandat électif (GARELE) » a été mise à jour en conséquence. Nous vous invitons à la consulter en vous connectant ici à l’aide de vos identifiants de connexion