Plus de visite d’aptitude physique à l’entrée dans la FPT
La vérification de l'aptitude physique à l'entrée dans la Fonction publique est modifiée par l’ordonnance n°2020-1447 du 25.11.2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille.
Règlementation pour les ASA « congé menstruel »
Les agents publics fonctionnaires ou contractuels, à temps complet ou non complet, peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) dans les cas prévus par la loi. Le congé menstruel n'est pas concerné et ne relève donc pas du champ des ASA.
Elections professionnelles 2026 le 10 décembre
Le scrutin des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes consultatifs de l’ensemble de la fonction publique se déroulera le 10 décembre.
Arrêt de travail, un nouveau formulaire obligatoire
Depuis le 1er juillet 2025 un nouveau formulaire est obligatoire pour déclarer les arrêts maladie des agents contractuels de droit public et fonctionnaires IRCANTEC.
Contractuels, réduction de traitement pendant un CMO
La réduction de traitement versé en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) aux fonctionnaires est étendue aux agents contractuels depuis le 1er mars 2025.
Assurance chômage : nouvelles dispositions
Une nouvelle convention d’assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel du 19 décembre 2024. Elle fixe pour 4 ans à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble de la réglementation d’assurance chômage. Pour des raisons opérationnelles, ses principales...
Quid du RI en cas d'absences pour raison de santé
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Congés annuels non pris
Le décret du 21 juin 2025 (n° 2025-564) précise comment les agents publics peuvent reporter ou se faire indemniser leurs congés annuels non pris, notamment en cas de maladie, ou pour des raisons liées à la famille ou à la parentalité, tout en respectant...
Secrétaire général de mairie, revalorisation du métier
La loi du 30 décembre 2023 (n° 2023-1380) a pour objectif de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Pour être appliquée, elle devait être complétée par des décrets. Ces mesures, mises en place progressivement jusqu’au 1er janvier 2028, visent à...
Petite enfance : revalorisation salariale possible
Pour renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a revalorisé de manière pérenne la rémunération des agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques, avec un minimum de 100€ nets mensuels.
Aide en ligne pour un vote électronique
Si vous faites le choix du vote électronique pour les élections professionnelles 2026, la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) met à votre disposition des documents-types.
Protection des agents en cas de chaleur
Depuis le 1er juillet de nouvelles dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du travail.