Le décret n°2025-58 du 28 juin 2025 a rendu obligatoire l’utilisation par les professionnels de santé d’un nouveau formulaire CERFA sécurisé pour les arrêts de travail prescrits sur support papier pour les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires IRCANTEC. L’utilisation de ce nouveau formulaire est obligatoire lorsque le certificat d’arrêt de travail n’a pas pu être transmis en format dématérialisé (consultations à domicile, pannes informatiques, hospitalisations…).
L’évolution de ce formulaire de travail ne concerne pas les fonctionnaires relevant du régime spécial.
Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires d’arrêts de travail ne sont pas considérés comme sécurisés et sont refusés par l’Assurance Maladie. Désormais, si l’agent ne fournit pas le nouveau formulaire sécurisé, il ne pourra pas prétendre aux versements de ses indemnités journalières par la Sécurité Sociale. Les conséquences de ces nouvelles dispositions concernent essentiellement la relation entre l’agent et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Mais si votre collectivité territoriale est en subrogation, elle ne percevra pas, elle non plus les indemnités journalières.
En ce qui concerne les arrêts de travail en cours, les professionnels de santé sont encouragés à utiliser la télétransmission, ou à défaut le nouveau formulaire sécurisé pour les certificats d’arrêts de travail de prolongation.
Pour rappel, les sanctions liées au non-respect des obligations déclaratives d’arrêt de travail sont applicables à tous les agents relevant du régime général (salariés de droit privé, agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC…).*
*article 12 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et article R321-2 du Code la sécurité sociale