Entré en vigueur au 22 juin 2025, il vient notamment créer de nouveaux articles s’inscrivant dans le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 qui fixe les dispositions applicables en matière de congés annuels pour les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
Les modalités de report
Ce nouveau décret confirme que le report des congés annuels non pris pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales se fait dans la limite de 15 mois suivant le terme de l’année concernée. Mais il prévoit que cette durée pourra être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
Concernant le seuil du nombre de congés annuels non pris pouvant être reportés, il est fixé à 4 semaines de congés annuels par période de référence pour les agents ayant bénéficié d’un congé pour raison de santé. En revanche, cette limitation ne s’applique pas pour les agents ayant bénéficié de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.
Ces précisions apportées par le décret s’inscrivent en complément des dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 consacrant le maintien des droits acquis avant le début des congés pour responsabilités parentales ou familiales.
En effet, il est précisé à l’article 11 du décret que les modalités de report de ces droits acquis s’appliquent aux congés pour responsabilités familiales ou parentales dont l'échéance est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Les modalités d'indemnisation
L’indemnisation en cas de fin de relation de travail est quant à elle possible pour les congés annuels non pris dans la limite des 4 semaines par période de référence.
Enfin, les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025 qui vient fixer les éléments de rémunération à prendre en compte et ceux qu’il convient d’exclure.