Deux décrets ont été publiés le 25 juillet concernant la création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux livres I et II crées par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou du fait d'un congé lié...
Le livre III du Code général de la fonction publique (CGFP) concernant le recrutement des agents publics ainsi que le stage et la titularisation des fonctionnaires stagiaires a été créé en juillet dernier.
Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu...
Le Gouvernement a confirmé qu’il a décidé de ne pas reconduire la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2025. La GIPA a été instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.
La protection fonctionnelle est organisée par la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’Assurance Maladie a modifié les règles de versement des indemnités journalières (IJSS), notamment pour la prolongation d’un arrêt de travail et les périodes non couvertes par un arrêt de moins de 48 heures.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du travail. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
En 2024, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit pour un agent poursuivi disciplinairement de se taire : droit désormais à rappeler dès l’ouverture de la procédure. Le Conseil d’État en avait précisé la portée en décembre 2024.
Le service Conseil Juridique vous propose une foire aux questions (FAQ) pour vous accompagner dans la gestion de la grève.
L'accès au temps partiel est simplifié pour les agents de la fonction publique.
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) change les règles de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, prévues initialement à l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique.
Nous avons développé ce site internet dans le cadre d’une démarche forte d’écoconception.
Si vous aussi, vous souhaitez diminuer drastiquement les besoins énergétiques nécessaires à votre navigation, vous pouvez le parcourir dans son Mode Eco. Celui-ci sollicitera très peu nos serveurs et vous deviendrez ainsi un acteur majeur de l’écoconception.
Merci pour votre contribution !