Absence de service fait
L’agent public a droit à une rémunération après service fait. En application de ce principe, l’agent qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération.
Mise à jour le 21 avril 2026
Compte Épargne Temps (C.E.T.)
Le Compte Épargne Temps (C.E.T.) a été étendu à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Depuis cette date, les agents fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public peuvent bénéficier d'un CET s'ils...
Déclaration de vacances d'emploi (DVE)
La déclaration de vacance de poste (ou d'emploi) est une procédure obligatoire et préalable à tout recrutement dans la fonction publique territoriale. Il est donc utile d'en connaître le champ et les modalités d'application.
Le recrutement sur la base de l'article 352-4 du CGFP
Si la voie habituelle de recrutement dans la fonction publique territoriale est le concours, un recrutement dérogatoire est prévu pour les personnes en situation de handicap par l’article 352-4 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article...