Il y a absence de service fait (article L. 711-2 du code général de la fonction publique) :
- lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service
- lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.
En l’absence de service fait, l’autorité territoriale doit procéder à une retenue de rémunération.
Il s’agit d’une mesure purement comptable qui n’a pas à être motivée. L’agent n’a pas non plus à être informé préalablement.
Par ailleurs, l’agent s’expose à une sanction disciplinaire.