M aladie contractée en service

Actualité juridique et statutaire

21 Juin

MALADIE

Le conseil d'Etat vient, dans un arrêt publié au recueil lebon le 5 avril 2019  ( N 426281), de préciser que le délai de 4 ans prévu pour la fonction publique d'Etat n'est pas applicable à la Fonction Publique Territoriale pour une présentation d'une demande de congé de longue durée à raison d'une maladie contractée en service.

  • Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984.
  • Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire.

Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.

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