Une nouvelle activité accessoire pour les agents publics : l'activité d'assistant familial
Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial.
Il modifie l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui fixe la liste des activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé.
Cette activité accessoire pourra être exercée, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, à condition que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis à l'article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles.
La possibilité pour les assistants familiaux et maternels d'exercer une autre activité
Par ailleurs, le décret n° 2026-1011 introduit la possibilité que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public exercent une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le CGFP (art. R. 422-7 du code de l’action sociale et des familles).
Le cumul d’activités jusque-là autorisé pour les assistants maternels et les assistants familiaux (article D.422-7 du code de l’action sociale et des familles) était limité à une activité secondaire d’accueil d’autres enfants. Ces agents pourront désormais bénéficier de l’ensemble des possibilités de cumuls d’activités prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du CGFP.
