Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette plateforme est régie par le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 qui en fixe les caractéristiques essentielles et les modalités d’utilisation.
L’ENSAP est administrée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et offre divers services personnalisés relatifs à la paye, aux pensions de l'Etat et aux élections professionnelles.
Le décret n° 2026-1000 modifie l’article 1er du décret n° 2022-1446. Cette évolution permet aux agents publics territoriaux de pouvoir recourir à la plateforme ENSAP pour participer aux élections professionnelles, notamment par la mise à disposition de la carte électorale si l’employeur fait le choix de l’ENSAP pour communiquer l’identifiant de connexion au portail de vote électronique.
Ces dispositions entrent en vigueur au 29 octobre 2026, mais il conviendra d’obtenir des précisions concernant cette plateforme et son usage par les employeurs territoriaux dans le cadre des élections professionnelles.
A noter
Cette information ne concerne pas les collectivités pour lesquelles les scrutins sont organisés par le Centre de gestion.
