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Renouvellement des lignes directrices de gestion (LDG)

Établies pour une durée maximale de 6 ans, les lignes directrices de gestion (LDG) doivent faire l’objet d’un renouvellement.

Mise à jour le 20 novembre 2026

Créées par la Loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (art. L.413-1 du CGFP). 

Les lignes directrices de gestion (LDG) déterminent notamment les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne au choix, sans préjudice du pouvoir d’appréciation reconnu à l’employeur en matière de nomination.
Les lignes directrices de gestion (LDG) sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 années (art. R. 413-30 du CGFP). Ainsi, vos lignes directrices de gestion (LDG) vont arriver prochainement à échéance.

Procédure de renouvellement

La procédure à suivre pour renouveler les lignes directrices de gestion (LDG) est identique à la procédure de mise en place initiale.

Etape 1 : Elaborer le projet de lignes directrices de gestion (LDG)

Les lignes directrices de gestion (LDG) sont établies à partir des éléments et données rassemblées dans le rapport social unique élaboré annuellement par chaque collectivité et établissement public (art. L.231-1 du CGFP).
Afin de vous aider dans leur élaboration, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique peut mettre à votre disposition un outil diagnostic des données RH de votre collectivité. Il s’appuie sur une trame (un modèle Excel) développée par l’Observatoire de Nouvelle-Aquitaine et qui reprend les principaux indicateurs issus du Rapport Social Unique. Tout au long de cette synthèse, des données chiffrées du RSU de votre collectivité sont reprises et comparées à celles de collectivités similaires. Ces données Repères sont extraites de la synthèse nationale des indicateurs RH.

Pour récupérer vos données et bénéficier ainsi d’une trame pré-renseignée de ces éléments, vous pouvez solliciter le service du Centre de Gestion en charge du suivi du RSU. Adressez un mail à rsu@cdg44.fr 
Attention, votre RSU doit obligatoirement avoir été rempli via l’application données-sociales. Sans cela, l’outil ne peut pas fonctionner.

Etape 2 : Solliciter l’avis du comité social territorial (CST)

Les LDG sont discutées au sein du CST afin de définir les grandes orientations collectives en matière de gestion des ressources humaines (art. L.253-5, L.413-3 et R.413-31 du CGFP).

Etape 3 : Arrêter les lignes directrices de gestion (LDG)

Les LDG sont fixées, dans chaque collectivité et établissement public, par arrêté de l’autorité territoriale (art. L. 413-3 du CGFP), pour une durée maximale de 6 ans. 
Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure que celle prévue pour leur élaboration (art. R.413-30 du CGFP).

Etape 4 : Communiquer aux agents

L’autorité territoriale doit communiquer les LDG aux agents (art. L.413-5 du CGFP).
Elles sont rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen (art. R.413-32 du CGFP).

Cas particulier des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion interne

Dans la mesure où l’établissement des listes d’aptitude relève de la compétence du Centre de Gestion, c’est à lui que revient d’établir et de renouveler les LDG spécifiques à la phase finale de promotion interne. Plus d’informations sur notre actu LDG PI.
Si vous le souhaitez, les consultants du Centre de gestion peuvent vous accompagner dans la révision de vos LDG.

Fiche BIP - Les lignes directrices de gestion

Fiche BIP - Les lignes directrices de gestion

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