Actualité juridique et statutaire
28 Février 2022
Le Code Général de la fonction publique sera applicable le 1er mars 2022
Une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 vient instaurer un Code général de la fonction publique. Ce projet de codification était attendu de longue date.
L’ordonnance codifie le droit de la fonction publique à droit constant, selon un plan thématique organisé autour d'une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieurs.
Ce code général réunira désormais dans un seul et même Code des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois composant le Statut général des fonctionnaires :
- la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I),
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II : Fonction publique d’Etat),
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III : Fonction publique territoriale)
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV : Fonction publique hospitalière).
Ces nouvelles dispositions législatives seront applicables à compter du 1er mars prochain.
EFFET 1er mars 2022
NB :
- Pour ce qui concerne la partie réglementaire du Code, son adoption est annoncée pour 2023. Dès lors, seules les dispositions législatives sont concernées par cette modification, les dispositions réglementaires (ex : décrets) ne sont pas modifiées à ce jour.
- Conformément à une jurisprudence
constante depuis l'arrêt du Conseil d'Etat n°221890 du 5 avril 2002, il est rappelé qu'une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité.