Les chiffres de la paie au 1er janvier 2026
Le SMIC brut horaire passe à 12,02 euros (au lieu de 11,88 euros, sa valeur depuis le 1er novembre 2024), soit 1 823,03 euros bruts mensuels (au lieu de 1 801,80 euros) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L’indice minimum (= indice plancher) de rémunération des agents publics reste 366 (son niveau depuis le 1er janvier 2024) correspondant à 1 801,74 euros brut mensuels.
Au vu du principe selon lequel les agents publics ne doivent pas percevoir une rémunération inférieure au montant du SMIC, une indemnité différentielle d'un montant de 21,30€ est donc à mettre en place pour les agents rémunérés sur les indices majorés 366 à 370.
- Horaire : 30 euros (au lieu de 29 euros)
- Journalier : 220 euros (au lieu de 216 euros)
- Mensuel : 4 005 euros (au lieu de 3 925 euros)
- Annuel : 48 060 euros (au lieu de 47 100 euros)
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Pour mémoire, les élus percevant des indemnités de fonctions pour un montant total mensuel inférieur ou égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 003 € - valeur au 1er janvier 2026) ne sont pas soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale. Ils peuvent néanmoins opter pour un assujettissement « volontaire » à ces cotisations.
Le montant minimum de la gratification pour stage est calculé en lien avec le plafond horaire de sécurité sociale. La gratification passe donc à 4,50 euros au lieu de 4,35 euros par heure de présence effective.
- L’avantage nourriture est fixé à 5,50 euros par repas (contre 5.45 euros en 2025).
- L’avantage logement doit faire l’objet d’une réévaluation régulière, soit en application du plafond de sécurité sociale soit en fonction de l’évolution de la valeur locative cadastrale ou réelle.
Plus d’informations sur la page URSSAF dédiée
Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
L’exonération maximale de la participation patronale est fixée à 7,32 euros (au lieu de 7.26 euros en 2025). 2025, soit une valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale comprise entre 12,20 euros et 14,64 euros.
L’administration employeur prend en charge les 3/4 (depuis le 1er septembre 2023, au lieu de la moitié auparavant) du tarif de l’abonnement à un transport public, dans la limite de 104.04 euros par mois au 1er janvier 2026.
NB : Cette limite mensuelle correspond au prix annuel de l'abonnement pour effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la région Ile-de-France, c'est-à-dire de l'abonnement "Navigo zones 1 à 5", majoré de 25 %.
La participation de l’administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Le taux AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) est celui notifié par la CARSAT à la collectivité.
Le taux versement mobilité est applicable aux collectivités de plus de 11 salariés desservies par un réseau de bus urbain. Ce taux est variable selon la collectivité : consulter le moteur de recherche.
Pour les collectivités adhérentes à la prestation « réalisation permanente des paies » du Centre de Gestion, il convient de communiquer ces taux au gestionnaire statutaire en charge de la collectivité.
- Retrouvez les tableaux dédiés
La loi prévoit une obligation de participation de l’employeur aux frais de couverture des risques de leurs agents,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé – dans le cadre d’un maintien du système actuel : contrats individuels labellisés ou contrats collectifs après mise en concurrence.
- au plus tard le 1er janvier 2029 pour le risque prévoyance – dans le cadre d’une obligation de contrat collectif à adhésion obligatoire.
Un paramétrage adapté de votre logiciel paie est nécessaire. Il convient de vous adresser à votre éditeur de logiciel.
Plus d’informations sur notre page dédiée à la PSC.
La retenue sur rémunération ne peut être effectuée que dans la limite de la « portion saisissable » (CAA Nantes 20 fév. 1992 n°90NT00456).
Article R. 3252-2 du code du Travail – A compter du 1er janvier 2026, « la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 [du code du travail], est fixée comme suit (montants annuels) :
- 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ;
- 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ;
- 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ;
- 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ;
- 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ;
- 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ;
- 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €. »
Article R. 3252-3 du code du Travail – « Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Pas de changement
Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 a institué une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. Obligatoire, elle est versée mensuellement.
Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 a procédé à la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2021 et en fixe les modalités de calcul, toujours valables aujourd’hui.
La réévaluation ne s’applique que si la rémunération comprenant les éléments de rémunération perçus au titre de l’activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée a progressé entre 2024 et 2025. Le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.
La formule de calcul est la suivante : si R2025>R2024, I2026 = I2025 x [1 + (R2025 – R2024)/R2024]).
- R2024 = rémunération annuelle perçue par l’agent en 2024
- R2025 = rémunération annuelle perçue par l’agent en 2025
- I2025 = indemnité compensatrice de CSG (mensuelle) calculé sur la rémunération servie en 2024, indépendamment de toute actualisation éventuellement intervenue en cas de changement de quotité de travail ou absence pour raison de santé
- I2026= indemnité compensatrice de CSG (mensuelle) à verser en 2026
NB : Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 améliore le statut de l’élu local.
Une revalorisation des indemnités pour les maires et les adjoints est instaurée par strate de population, dans les communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :
- 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
- 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
- 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ;
- 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants.
L’application de ces plafonds revalorisés peut nécessiter la prise d’une nouvelle délibération selon la formulation de la délibération actuelle.
Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, prévu jusqu’à présent uniquement pour les maires, est étendu aux présidents d’EPCI à fiscalité propre et autres chefs d’exécutifs locaux (ex : président de conseil départemental ou régional).
Pas de changement
Le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi est égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
Cette part est portée à 38.75% pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats.
Les montants sont inchangés au 1er janvier 2026 :
- 698,79 euros pour un seul mandat
- 1 048,18 euros en cas de pluralité de mandats
- 1 592,83 euros pour les élus exerçant au moins un mandat dans une commune de moins de 3.500 habitants
En cas de pluralité de mandats, dans le cadre du prélèvement à la source, l’abattement fiscal doit être proratisé sur les différentes indemnités perçues par l’élu.
En conséquence, afin de proratiser correctement la fraction représentative des frais d’emploi sur l’indemnité versée, les collectivités versant une indemnité à un élu doivent obligatoirement demander à ce dernier la communication des autres indemnités de fonction qu’il perçoit.
NB : Ne sont pas éligibles au bénéfice de la fraction représentative des frais d’emplois, les indemnités de fonctions versées aux présidents, vice-présidents des Centres de Gestion et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales.
Les évolutions statutaires
Suppression de l'obligation de réintégration pour une durée d'au moins dix-huit mois pour les fonctionnaires souhaitant renouveler leur disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une période de 5 ans.
Simplification des règles de conservation des droits à l’avancement : le fonctionnaire bénéficie désormais de ses droits à l’avancement de grade et d’échelon lors de sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine. La conservation de ses droits est conditionnée à une obligation de transmission des pièces justificatives qui se fera uniquement au moment de la réintégration de l’agent et non plus chaque année.
Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025
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La rupture conventionnelle était prévue pour les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 (art. 72 loi n°2019-828 du 6 août 2019).
L’expérimentation prenant fin au 31 décembre 2025 et en l’absence à ce jour d’un texte pérennisant le dispositif ou prolongeant l’expérimentation, il n’est plus possible de conclure une rupture conventionnelle avec un fonctionnaire titulaire.
Ce ratio était également appelé « règle du ¼ ».
Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025 et s'applique aux tableaux d'avancement établis après cette date.
Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025
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Désormais les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux de catégorie B en position d'activité ou détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants peuvent être inscrits sur liste d'aptitude pour la promotion interne sur le grade d'attaché territorial.
Les secrétaires de mairie bénéficient ainsi de conditions plus favorables en termes d’ancienneté. En effet, les autres fonctionnaires qui n’exercent pas ce type de fonctions doivent justifier de 5 ans de services effectifs pour être éligibles à la promotion interne.
Entrée en vigueur au 21 novembre 2025 pour une application au titre de la promotion interne 2026 (pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion).
Décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025
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Suppression à compter du 21 novembre 2025 du seuil démographique de 2 000 habitants qui était obligatoire pour créer des emplois correspondant aux grades d'attaché territorial principal, ingénieur territorial.
Décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025
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La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale 2026 modifie certains sujets notamment liés aux congés, à la retraite et à la santé.
L'article 99 de la loi de financement crée un congé supplémentaire de naissance inscrit dans les articles L631-1 et suivants du Code général de la fonction publique. L'article L631-1 fait référence au nouvel article L.1225-46-2 du Code du travail pour les modalités d'utilisation de ce congé. Des précisions réglementaires sont attendues pour déterminer la mise en oeuvre de ce congé.
L'article 102 de la loi de financement modifie le mécanisme cumul emploi-retraite.
L'article 104 de la loi de financement crée une bonification d'un trimestre pour les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants nés après le 1er janvier 2004 et ayant accouchées après leur recrutement dans la fonction publique.
L'article 105 de la loi de financement suspend le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite jusqu'en 2028.
Par ailleurs, d'autres modifications sont apportées notamment sur la durée de prescription des arrêts de travail.
Une analyse approfondie sera réalisée dans les prochaines semaines. Plus d’informations à venir sur notre site internet.
