Disponibilité pour convenances personnelles – suppression de l’obligation de réintégrer pendant 18 mois
Il est tout d’abord acté la suppression de l'obligation de réintégration pour une durée d'au moins dix-huit mois pour les fonctionnaires souhaitant renouveler leur disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une période de 5 ans.
La prolongation de disponibilité pourra donc se faire sans obligation de réintégration avant la limite de 10 ans fixée à l’article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986.
Date d’entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Exemple : un fonctionnaire ayant bénéficié de 5 ans de disponibilité du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025, la date d’expiration de la disponibilité (1er décembre 2025) étant antérieure à la date entrée en vigueur du décret (7 décembre 2025), l’agent ne bénéficie pas des nouvelles dispositions et doit accomplir au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique pour bénéficier d’une nouvelle période de disponibilité pour convenances personnelles (d’une durée maximale de 5 ans).
Exemple : un fonctionnaire placé en disponibilité à compter du 1er janvier 2026 se verra appliquer les nouvelles dispositions.
Simplification des règles de conservation des droits à l’avancement
De plus, le décret met en œuvre une simplification en matière de conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité.
- Pour rappel, sont concernées les disponibilités :
- Pour convenances personnelles
- Pour études ou recherches présentant un intérêt général
- Pour création ou reprise d’entreprise
- Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
- Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
En effet, un fonctionnaire placé en disponibilité et exerçant une activité professionnelle, conservait jusqu’à présent ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans, sous réserve de transmettre chaque année des pièces justificatives attestant de son activité. Une incertitude juridique existait sur le moment au cours duquel intervenait l’avancement d’échelon ou de grade. La DGAFP avait indiqué en 2019 que l’avancement d’échelon devait intervenir au cours de la disponibilité si l’agent avait bien transmis les pièces.
Il est désormais expressément prévu que le fonctionnaire bénéfice de ses droits à l’avancement de grade et d’échelon lors de sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine. La conservation de ses droits est conditionnée à une obligation de transmission des pièces justificatives qui se fera uniquement au moment de la réintégration de l’agent.
La liste des pièces et les conditions de leur transmission étant fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (art. 25-2 décr. n°86-68 du 13 janvier 1986). A défaut d’une publication d’un nouvel arrêté, il convient de continuer à se référer à l’arrêté ministériel du 19 juin 2019.
Date d’entrée en vigueur : il est précisé que les périodes de disponibilité déjà en cours au 7 décembre 2025 qui ont déjà bénéficié aux agents en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre des nouvelles dispositions en matière de conservation des droits à l’avancement (art. 4 décr. n° 2025-1169 du 5 décembre 2025).
Référence : Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025
Nos modèles d’arrêtés sont en cours de mise à jour afin d’intégrer ces nouvelles dispositions