R evalorisation de la NBI pour les secrétaires de mairie de moins de 2000 habitants

Actualité juridique et statutaire

02 Mars

primes

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022, publié le 1er mars 2022, modifie le décret n°2006-79. Il revalorise la NBIinfo-icon pour les secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants. Cet avantage est accordé de plein droit.

Entrée en vigueur 2 MARS 2022

 

 

 

La NBI de 15 points est portée à 3O points majorés à compter du 2 mars 2022 pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Cette bonification indiciaire est maintenant alignée sur celle accordée au DGS des communes de plus de 2 000 à 10 000 habitants.

Pour rappel la NBI est :

  •  versée mensuellement à terme échu
  •  prise en compte pour le calcul de la pension CNRACL
  •  prise en compte pour le calcul du supplément familiale et de l'indemnité de résidence
  •  proratisée dans les mêmes conditions que le traitement de base lorsque l'agent exerce son activité à temps non complet ou à temps partielinfo-icon

La NBI continue d’être versée pendant les congés suivants :

  • les congés annuels et bonifiés
  • un congé maladie ordinaire
  • un CITIS (accident du travail, de trajet - maladie professionnelle)
  • un congé maternité, paternité ou adoption
  • un congé de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions

Elle est supprimée en cas de congé de longue durée.

Il convient de prendre un arrêté de revalorisation. Cet acte administratif n'est pas transmissible au contrôle de légalitéinfo-icon. Un exemplaire sera adressé au Centre de Gestion.