M aintien de rémunération (maj octobre 2020)

DISPOSITIF DU MAINTIEN DE REMUNERATION en cas de nomination en qualité de fonctionnaire avec REPRISE DES SERVICES PUBLICS EN CATEGORIE B ET C

A compter du 1er janvier 2017

Les agents qui avaient, avant leur nomination dans leur grade, la qualité d’agent contractuel de droit public, classés à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.

Toutefois, l’indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du grade de nomination.

L’agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d’emplois de recrutement.

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application de ces dispositions est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale (supplément familial de traitement), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport.

Les agents contractuels, dont la rémunération n’est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux paragraphes précédents.

Un agent optant pour la reprise des services privés ne peut pas bénéficier du maintien de rémunération correspondant à sa situation antérieure en qualité de contractuel.

CONDITIONS

Justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d’agent contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination stagiaire (pas obligatoirement des services continus).

1ère étape : CALCUL DES 6 MEILLEURES REMUNERATIONS DANS LES 12 DERNIERS MOIS

• Prendre en compte les 6 meilleures rémunérations dans les 12 derniers mois (salaire + primes + GIPA)
• Mensualiser la prime de fin d’année afin de pouvoir comparer avec une moyenne des primes versées en qualité de stagiaire
• Connaître sa situation par rapport à l’indice ou les indices de rémunérations selon les collectivités et les primes perçues
• Connaître sa durée hebdomadaire de service pour les 6 meilleures périodes prises en compte
• Ne pas prendre en compte le SFT, l’IR, le remboursement des frais de transport
• Ne pas prendre en compte les heures supplémentaires ou complémentaires.

Si la rémunération du contractuel n’est pas fixée en fonction d’un indice de référence, il convient de prendre en compte la rémunération perçue selon les mêmes modalités qu’un agent contractuel rémunéré selon un indice.

2ème étape : DETERMINATION DE LA SITUATION DE CLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

• Déterminer le classement selon les modalités de reprise des services publics uniquement (si on opte pour le maintien d'une certaine rémunération antérieure)
• Déterminer le régime indemnitaire qui serait versé mensuellement à l’agent en moyenne
• En cas de versement d’une prime de fin d’année en stagiaire, la mensualiser afin de comparer avec celle versée en contractuel selon la même périodicité.

3ème étape : COMPARAISON DE LA MOYENNE DES 6 MEILLEURES REMUNERATIONS DE CONTRACTUEL AVEC LA REMUNERATION QUI SERAIT ALLOUEE AU STAGIAIRE

Si la situation de contractuel (moyenne des salaires et des primes) est supérieure à celle déterminée en stagiaire (salaire + primes), il y a un certain maintien d’indice de rémunération à déterminer.

Se reporter au barême des traitements pour trouver l'indice brut le plus rapprochant permettant un maintien de traitement.

FAQ de la DGCL

Comment faut-il calculer l’indice brut conservé à titre personnel par les agents contractuels nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C ou B dont le classement conduit à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination ?

Le III de l’article 5 du décret n°2016-596 pour la catégorie C et le II de l’article 23 du décret n°2010-329 pour la catégorie B prévoient, dans les mêmes termes, que les agents publics contractuels classés à l’occasion de leur nomination dans un cadre d’emplois à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure.

L’agent conservera donc à titre personnel un indice brut si la rémunération (traitement dans l’indice de reclassement et régime indemnitaire) perçue en qualité de titulaire à l’occasion de sa nomination est inférieure à la  moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles (traitement et régime indemnitaire) perçues en qualité de contractuel pendant les douze mois précédant la nomination. Il est précisé que cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.

L’indice brut maintenu donc doit être calculé en prenant en compte les primes versées dans le cadre d’emplois d’accueil.

4ème étape : ETABLISSEMENT DE L’ARRETE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE

Le fonctionnaire stagiaire aura un indice brut de classement correspondant à sa reprise des services publics et un indice brut conservé à titre personnel.

De plus, il pourra prétendre selon sa situation à un supplément familial, une indemnité de résidence et à un régime indemnitaire et selon ses fonctions à une éventuelle NBI.

REFERENCES

• Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
• Décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs,
• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction    publique territoriale,
• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,.
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale