Renouvellement des lignes Directrices de Gestion pour la Promotion Interne 2027-2032
Les Lignes directrices de gestion (LDG)* sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années.
Les LDG spécifiques à la promotion interne actuellement en vigueur dans le ressort du Centre de Gestion de Loire-Atlantique sont en place depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. Elles ont fait l’objet d’une révision au 1er janvier 2022 pour ajustement au terme d’un an de mise en œuvre.
Ces LDG doivent donc faire l’objet d’un renouvellement pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.
Le Président du Centre de Gestion vient d'adresser un courrier de présentation de la démarche de renouvellement aux collectivités et aux organisations syndicales présentes au Comité Social Territorial (CST) départemental. La démarche proposée est la suivante :
- Questionnaire aux employeurs territoriaux et aux organisations syndicales représentées au niveau du Centre de Gestion (CST départemental) – automne 2025
- Ateliers du groupe de travail mixte représentants les employeurs territoriaux et les OS – 1er trimestre 2026
- Avis du CST départemental – juin 2026
- Présentation des futurs LDG PI 2027-2032 sur le territoire (niveau des intercommunalités) et recueil de l’avis des CST locaux – septembre / octobre 2026
- Signature de l’arrêté portant définition des LDG PI 2027-2032 – décembre 2026
* En savoir plus sur les LDG et la promotion interne
La loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 6 août 2019 est venue modifier les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les dossiers de promotion interne ne sont plus soumis à l’avis préalable des CAP. En revanche, les candidats doivent être retenus en application des Lignes Directrices de Gestion (LDG) spécifiques à la promotion interne.
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux LDG précise les modalités d’élaboration de ces LDG spécifiques à la promotion interne.
Ainsi, il appartient au Président du Centre de Gestion de fixer l’ensemble des critères visant à établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne. Ces critères doivent permettre l’étude des dossiers présentés par les autorités territoriales et leur sélection en vue de l’inscription sur les listes d’aptitude, dans la limite des postes disponibles en application des quotas prévus par la réglementation.
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