Avancement de grade en catégorie B : suppression du ratio entre les deux voies (au choix ou par examen professionnel)
Le décret n°2025-1098 modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Il modifie l'article 25 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Jusqu’à présent, pour chacun des deux grades d’avancement, le nombre d’avancements prononcés par l’une ou l’autre des deux voies (après examen professionnel ou au choix) ne pouvait être inférieur au quart du nombre total d’avancements dans ce grade.
Le texte prévoyait une dérogation : ce quota ne s’appliquait pas lorsqu’un seul avancement de grade était prononcé, dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervenait dans les trois ans, ne pouvait être prononcé que par l’autre voie (après examen professionnel ou au choix).
Ces dispositions ont été supprimées par le présent décret.
Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025 et s'applique aux tableaux d'avancement établis après cette date.
A noter : Pour les tableaux d'avancement établis avant la publication de ce décret, ceux-ci restent valables jusqu'au 31 décembre 2026. Pour les tableaux d'avancement épuisés en cours d'année, il pourra être procédé à des tableaux d'avancement complémentaires en tenant compte des nouvelles dispositions.
Surppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 modifie l'article 2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, l'article 2 du décret n°92-364 du 1er avril 1992 et l'article 4 du décret n°2016-201 du 26 février 2016.
En modifiant ces articles, le décret n°2025-1096 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants qui était obligatoire pour créer des emplois correspondant aux grades d'attaché territorial principal, ingénieur territorial principal et conseiller territoriaux principal des activités physiques et sportives.
Entrée en vigueur : 21 novembre 2025
Modification des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Le décret n°2025-1099 modifie l'article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 en instaurant une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Le présent décret précise que désormais les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux de catégorie B en position d'activité ou détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants peuvent être inscrits sur liste d'aptitude pour la promotion interne sur le grade d'attaché territorial.
Entrée en vigueur : 21 novembre 2025
Modification des conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Le décret n°2025-1097 modifie l'article R.313-18 du CGFP.
Il précise que les CCAS/CIAS sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement et non plus « à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer »
Entrée en vigueur : 21 novembre 2025