Désormais, l’organe délibérant de la collectivité peut, après consultation du comité social territorial, prévoir un plafonnement du nombre de jours ouvrant droit à une indemnisation.
Ce plafond concerne tous les agents de la collectivités (fonctionnaires et contractuels) détenant un compte épargne-temps. La délibération ne peut donc pas fixer un plafond d’indemnisation uniquement pour certains agents, qui se trouveraient dans certaines situations.
Le décret ne prévoit de limite quant au plafonnement possible, qui est donc à la libre appréciation de chaque organe délibérant
Entrée en vigueur : 29 novembre 2025
Rappel
le principe de l’indemnisation du CET doit être prévu par délibération, après avis du CST (art. 4 décret n°2004-878 du 26 août 2004). Si l’indemnisation a été prévue, seuls les jours au-delà du 15ème jours épargnés peuvent être indemnisés.
Le plafonnement de jours indemnisables ne pourra pas inclure les 15 premiers jours qui sont, de fait, non indemnisables.
Exemple d’une collectivité qui prévoit par délibération le principe de l’indemnisation du CET et qui fixe un plafond annuel de jours indemnisables à 20 jours :
- Un agent détenant 30 jours sur son CET pourra demander à se faire indemniser au titre d’une année au maximum 15 jours (car les 15ers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés).
- Un agent détenant 55 jours sur son CET pourra demander à se faire indemniser au titre d’une année au maximum 20 jours. Il lui restera ensuite 35 jours sur son CET, dont 15 qui ne pourront être utilisés que sous la forme de congés.
