Commission Consultative Paritaire (CCP)

 

instances consultatives

 

Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)

La commission consultative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C).

Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements relevant de l'article 136  de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée et à la demande du fonctionnaire dans certains cas.

La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.

DOMAINE DE compétences

Entretien professionnel

A partir de 2016, l’entretien professionnel annuel est devenu obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée supérieure à 1 an. Cette disposition résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1-3 du décret 88.145 modifié.

Le compte-rendu d’entretien doit être  envoyé à la CCP compétente pour les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un an.

Procédure disciplinaire

Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire  siègeant en tant que conseil de discipline.

Conseil de discipline
La commission consultative paritaire est présidée par un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire. Elle est compétente pour proposer des décisions portant sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de fonction ou exclusion définitive).
Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement et pour le licenciement pour motifs disciplinaires. Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'agent contractuel est invité à prendre connaissance de ce rapport au siège de l'autorité territoriale disposant du pouvoir disciplinaire. Article 26 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.
 

 

CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS

 

SAISINE PAR L’AGENT DANS LE MOIS SUIVANT LA NOTIFICATIONinfo-icon DE LA DECISION CONTESTEE

L'agent contractuel peut saisir le conseil de discipline de recours compétent s’il a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement ou d’un licenciement pour motifs disciplinaires.

Toutefois, les recours formés contre les exclusions temporaires de fonctions ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de 1ère instance. Article 30 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.

 

La saisine du conseil de discipline de recours par l’agent contractuel s’effectue dans le mois suivant la notification de la décision disciplinaire contestée. Elle est enregistrée à la date de réception de la demande par le secrétariat du conseil de discipline de recours qui en accuse réception immédiatement et invite le requérant à présenter le cas échéant des observations complémentaires. Le secrétariat du conseil de discipline de recours communique le recours à l'autorité territoriale auteur de la décision attaquée et l'invite également à présenter ses observations. Les observations des parties doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observations. Ce délai est renouvelé une seule fois sur demande de l'intéressé ou de l'autorité territoriale formulée avant l'expiration de ce délai. Article 31 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.

La commission consultative paritaire compétente est consultée préalablement aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception des agents recrutés en application des articles 47 (emplois fonctionnels de direction) et 110 (emplois de collaborateur de cabinet) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Procédure de reclassement

L’autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l’agent.

Droit syndical

Saisine par  l'autorité sur les cas suivants

  • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
  •  Décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales
  •  Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
  •  Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical (Dans ce cas l’avis de la CCP doit intervenir préalablement à l’entretien préalable de licenciement)
  • Rejet des demandes de congés pour formation syndicale : la CCP compétente est informée de ce rejet.

Saisine par l'agent

Rejet des demandes de congé pour formation syndicale (demande formulée par le contractuel - information)

TELETRAVAILinfo-icon

Saisine par  l'autorité en cas d'interruption du télétravail

Saisine par l'agent

  • Refus opposé à :

. une demande initiale de télétravail

. une demande de renouvellement de télétravail

 

  • Suite à la décision d’interruption du télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale

 

Saisine à la demande de l’agent contractuel

  • révision du compte rendu de l’entretien professionnel :  sous réserve qu’il ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale, l’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire compétente dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse explicite ou implicite (deux mois suivant le recours de l’agent) de l’autorité territoriale à sa demande de révision. (ARTICLE 1-3 - V du décret 88-145 du 15.2.1988
  • refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
  • refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partielinfo-icon et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
  • deuxième refus successif d’une action de formation professionnelle

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