Un plafonnement possible du nombre de jours indemnisables épargnés dans un CET
Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 a été publié au Journal Officiel du 28 novembre 2025. Ce décret prévoit la possibilité de recourir à un plafonnement annuel du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (article 10 du...