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Actualités

La création du livre III de la partie réglementaire du CGFP

Deux décrets ont été publiés le 25 juillet concernant la création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux livres I et II crées par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024.

Modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou du fait d'un congé lié...

Complément de traitement indiciaire

Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu...

Non reconduction de la GIPA en 2025

Le Gouvernement a confirmé qu’il a décidé de ne pas reconduire la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2025. La GIPA a été instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.

IJSS, fin de la tolérance en cas de prolongation d’un AT

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’Assurance Maladie a modifié les règles de versement des indemnités journalières (IJSS), notamment pour la prolongation d’un arrêt de travail et les périodes non couvertes par un arrêt de moins de 48 heures.

Risques liés à la chaleur et protection des agents

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du travail. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

Droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire

En 2024, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit pour un agent poursuivi disciplinairement de se taire : droit désormais à rappeler dès l’ouverture de la procédure. Le Conseil d’État en avait précisé la portée en décembre 2024.