L oi TFP du 6 août 2019 : des compétences réduites en CAP

Actualité juridique et statutaire

30 Décembre 2019

loi et loupe

[Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : les compÉtences des cap]

La loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de la transformation de la Fonction Publique qui  comporte de très nombreuses dispositions d'application immédiate et différée est venue modifier notamment le champ des compétences des CAP.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, certaines décisions individuelles ne doivent plus être soumises préalablement à l'avis de la CAP.

L'autorité territoriale peut ainsi appliquer ces décisions sans autre formalité administrative obligatoire préalable.

Ne sont plus soumises à un passage en CAP, les thèmes suivants :

  • mutation interne : changement d'affectation avec changement de résidence ou de situation administrative
  • le détachement, le renouvellement de détachement et la réintégration après détachement
  • l'intégration après détachement
  • l'intégration directeinfo-icon
  • la mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour études et recherche, le renouvellement de cette mise en disponibilité
  • transfert de personnel en cas de transfert de compétence ou de création de service commun
  • Dissolution de syndicat de communes ou de communauté de communes ou d'agglomération

Derniers commentaires concernant cette actualité

V

VéroA

07 Janvier 2020 11:07

Bonjour, est-ce que les Mise à disposition et renouvellement de mise à disposition sont encore soumis à l'avis des CAP
c

c.struillou

09 Janvier 2020 09:34

Pour le moment aucun texte n'est venu préciser que les mises à dispositions et leur renouvellement n'étaient plus soumis à l'avis préalable de la CAP.

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