D ates butoirs de déclaration à la HATVP

Actualité juridique et statutaire

05 Août

écharpe de maire

Déclaration de situation patrimoniale ET d’intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Rappel :

La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique impose aux chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation d’adresser au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

Le site de télédéclaration des responsables publics est le suivant  : https://declarations.hatvp.fr/#/

Les maires et présidents d’EPCI concernés par ces obligations doivent transmettre à la Haute autorité les arrêtés de délégation de signature ou de fonction de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale (du fait d’un héritage par exemple) ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de 2 mois, à de nouvelles déclarations

GUIDE DU DÉCLARANT

 

 

 

 

ÉLUS CONCERNÉS

  • maires des communes de plus de 20 000 habitants
  • adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction,
  • présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros,
  • présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros,
  • vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction

NOUVEAUX ÉLUS

Une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au plus tard deux mois qui suivent l’entrée en fonction.

Compte tenu de la crise sanitaire, la date butoir de déclaration est fixée au 24 août pour : 

  • les maires et adjoints élus le 15 mars.
  • les présidents et vice-présidents d’EPCI

Pour les élus au second tour des élections municipales du 28 juin dernier et les présidents et vice-présidents d’EPCI (entrée en fonction après le 23 juin) cette déclaration doit être faite au plus tard 2 mois suivant leur entrée en fonctions.

ELUS RÉELUS

Ils doivent seulement fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP.

En cas de réélection, la déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions dispense l’élu d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle.

DIRECTEUR – DIRECTEUR ADJOINT – CHEF DE CABINET DU MAIRE ET DES PRÉSIDENTS D’EPCI

Ils sont soumis aux mêmes obligations. Ils doivent déposer leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ou au plus tard le 24 août si leur prise de fonctions est intervenue entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020.

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