Actualité juridique et statutaire
02 Avril 2020
En application de l'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence ne s'applique pas pour tous les congés de maladie débutant à compter du 24 mars 2020 :
- Suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS en cas d’arrêt maladie à compter du 24 mars 2020, quel qu’en soit le motif, jusqu'à la fin de la période d'état d’urgence sanitaire.
- Cette suspension du délai de carence (1 jour) s’applique également aux agents relevant du régime spécial des fonctionnaires.