S EGUR de la santé : instauration possible d'une prime de revalorisation

Actualité juridique et statutaire

17 Juin

ségur de la santé

PRIMES FACULTATIVES DE REVALORISATION

Date d'effet :  1er avril 2022

Deux décrets prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales ou certains établissements publics d’instaurer une prime de revalorisation à compter du 1er avril 2022 au bénéfice de certains agents publics (fonctionnaires ou contractuels).

1- Les agents  PUBLICS et LES établissements, services ou centres concernés 

LES MÉDECINS COORDONNATEURS AU SEIN DES EHPAD (décret n°2022-717)
 L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public peut instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.

Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.

CERTAINS AGENTS PUBLICS  RELEVANT DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DES FILIÈRES MÉDICO-SOCIALE ET ANIMATION (DÉCRET 2022-728)

L’organe délibérant peut décider d’instaurer cette prime par délibération. L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

On peut distinguer trois catégories d'agents publics pouvant percevoir cette prime.

1ÈRE CATÉGORIE : Fonctionnaires ou contractuels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans certains services ou établissements (a) ET relevant de certains cadres d'emploi (b)

a) Exercer à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans les services suivants :

  • d’un CCAS ou CIAS (Articles L 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles)
  • du Département (service d’action sociale, aide sociale à l’enfance, PMI (Article L 123-1 du code de l’action sociale et des familles)
  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

(b) Cadres d'emplois concernés

La liste des cadres d’emplois concernés est précisée en annexe du décret n°2022-728 du 28 avril 2022.

Seuls certains agents publics (fonctionnaires - contractuels) relevant de certains cadres d’emplois sont susceptibles d’être concernés :

(Filières médico-sociale et animation)

  • conseillers socio-éducatifs territoriaux
  • assistants socio-éducatifs territoriaux
  • éducateurs de jeunes enfants territoriaux
  • moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
  • agents sociaux territoriaux
  • psychologues territoriaux
  • animateurs territoriaux
  • adjoints d’animation territoriaux
2ÈME CATÉGORIE : Agents territoriaux travaillant au sein de certains services, établissement ou centres (a) ET exerçant certaines fonctions (b)

a) exerçer au sein  :

  • 1°  des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées
  • 2° des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code
  • 3° des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code
  • 4° des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code

b) les fonctions suivantes :  psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social.

3ÈME CATÉGORIE :  les médecins territoriaux

Les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecins territoriaux au sein des établissements, services et centres sociaux, médico-sociaux (L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou du L 221-1), départementaux. (Article 4 - 2°à 4° du décret 2022-728).

*************************************************************************

Quel est le montant de cette prime mensuelle pour les 3 catégories ?

  • 49 points d’indiceinfo-icon majoré (Bénéficiaires relevant des articles 2,3 et 4 du décret n°2022-728)

Cet indice suit l’évolution de la valeur du point d’indice.

  • 517 euros bruts pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecins territoriaux (article 6 du décret 2022-728) : cette prime est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public (décret 2022-717 du 27.4.2022).

2 - CARACTÉRISTIQUES DE CETTE PRIME MENSUELLE AU TITRE DES DEUX DÉCRETS

  • Le montant de la prime est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.
  • Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures donnant droit à son versement.
  • L’attribution de cette prime de revalorisation est cumulable avec le RIFSEEPinfo-icon mais pas avec le CTI (complément de traitement indiciaire).