R evalorisation de certains indices des catégories C

Actualité juridique et statutaire

27 Avril

Revalorisation de certains indices des catégories C

Revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C à compter du 1er avril 2021

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 publié au Journal officiel du 9 avril 2021 a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrièreinfo-icon des agents de catégorie C de la Fonction publique.

Pourquoi ?

Revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C à compter du 1er avril 2021

Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d'éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021 à hauteur de 1 554,58 euros mensuels.

Comment ?

La mesure consiste à attribuer :

  • 2 points pour les actuels indices majorés 330 à 333 ;
  • 1 point pour les indices majorés 334 et 335.

Qui ?

Sont ainsi revalorisés :

  • les échelons 1, 2, 3, 4 et 5 de l'échelle C1
  • les échelons 1 et 2 de l'échelle C2
  • l'échelon 1 des agents de maîtrse

Le barème de correspondance entre indices bruts et majorés figurant en annexe A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique est modifié en conséquence.

L'application des nouveaux indices majorés est obligatoire et de droit.

  • Pour les fonctionnaires, la prise d’un arrêté de revalorisation indiciaire (sans modification de carrière) est facultative.
  • Pour les agents contractuels de droit public rémunérés en référence à un gradeinfo-icon et à un échelon ou en référence à un indiceinfo-icon brut, la mesure est applicable sans prise d’un avenant. En revanche, pour les agents contractuels de droit publics rémunérés en référence à un indice majoré inférieur à 332, la signature d’un avenant est nécessaire. A défaut, le versement de l’indemnité différentielle doit être maintenu.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2021.

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