N ouvelles règles sur le compte épargne temps

Actualité juridique et statutaire

22 Mars

Nouvelles règles sur le compte épargne temps

Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics est paru au Journal Officiel.

  • Ce décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité déjà prévue pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.
  • Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant.

 

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