M odification des horaires d'ouverture au public

Actualité juridique et statutaire

20 Septembre 2019

temps de travail

Quelle modalité pour les modifications des horaires d'ouverture au public et de la durée hebdomadaire ?

Toute modification des horaires d'ouverture des services publics impliquant une modification de la durée hebdomadaire de travail doit faire l'objet d'une délibération (Conseil d'Etat, 21 septembre 1990, n° 76017).

  • Lorsqu'il définit l'organisation du travail au sein de sa collectivité, l'organe délibérant est tenu de respecter les garanties minimales de travail, notamment les règles relatives au temps de pause, au repos minimum ou encore à la durée quotidienne du travail.
  • En outre, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret précité, les conditions de mise en place des cycles de travail sont déterminées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
  • Une jurisprudenceinfo-icon constante du Conseil d'Etat (décisions du 2 octobre 2009, n° 312900 et du 19 décembre 2007, n° 296745) rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment, le cas échéant, la délibération fixant la durée du travail des agents, et en fonction des besoins du service public, les horaires de travail et obligations de service des personnes placées sous son autorité.

Réponse publiée au J.O le 2 juillet 2019 (question  A.N 16019)

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