Droit de grève et rémunération des agents

Conséquences financières de l'exercice du droit de grève

La principale conséquence du droit de grève sur la situation de l’agent est la retenue sur rémunération qui doit être proportionnelle à son absence.

Dans tous les cas, l’autorité territoriale détient une compétence liée dans cette retenue sur rémunération et ne dispose pas de pouvoir d’appréciation sur la retenue opérée. Par ailleurs, aucune mention de la participation à une grève ne doit figurer sur le bulletin de salaire et sur l’arrêté d’absence de service fait (Article R3243-4 du Code du travail).