L oi TFP du 6 août 2019 : recrutement des contractuels sur emplois permanents

Actualité juridique et statutaire

17 Janvier 2020

loi et loupe

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier (n°2019-828) avait instauré une procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents, et avait soumis l'effectivité de cette procédure à la parution d'un décret.

C'est désormais chose faite avec la parution au Journal officiel du 21 décembre 2019 du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents ouverts aux agents contractuels.

Le CDG44 a rédigé une note sur le sujet, que vous retrouvez en cliquant ici.