L oi TFP du 6 août 2019 : diverses mesures désormais applicables

Actualité juridique et statutaire

08 Janvier

loi et loupe

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier (n°2019-828) a instauré diverses dispositions relatives notamment aux agents contractuels, aux fonctionnaires pris en charge et aux emplois à temps non complet, et avait soumis leur effectivité à la parution d'un décret.

 

Le CDG44 a rédigé une note sur le sujet, que vous retrouvez en cliquant ici.

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