B aisse du taux de contribution pour pension au titre des fonctionnaires d'Etat détachés ou mis à disposition dans la FPT ou FPH

Actualité juridique et statutaire

28 Novembre 2019

Baisse du taux de contribution pour pension au titre des fonctionnaires d'Etat détachés ou mis à disposition dans la FPT ou FPH

Application à compter du 1er janvier 2020

Le décret 2019-1180 du 15.11.2019 vient de baisser le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition.

Ce texte est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 loi sur la transformation de la Fonction Publique afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires.

  • Le décret abaisse le taux de la contribution patronale à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.

Taux de contribution baissé  au niveau du taux  applicable a la cnracl

Pour rappel le taux de contribution dans la FPE est de 74.28 %.

Le taux actuel de la CNRACL est de 30.65 %.

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