A ide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis

Actualité juridique et statutaire

06 Janvier

Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis

Versement d'une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis 

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est paru le 20 décembre au journal officiel.

Les dispositions  prévues par ce  décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 .

Une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros est versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’attribution de la prime pourra être rétroactive.

Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis .

L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

 

 

 

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