Les agents concernés
Les astreintes s’appliquent aux fonctionnaires (titulaires, stagiaires) et aux contractuels de droit public, qu’ils soient à temps plein, partiel ou non complet. La collectivité définit, par délibération, les emplois concernés.
Un refus d’astreinte ou d’intervention peut être considéré comme une faute disciplinaire.
Mise en place
Selon les filières, différents types d'astreintes et d'interventions possibles :
- Filière technique : quatre formes existent (exploitation, sécurité, décision, communication de crise).
Autres filières : seule l’astreinte de sécurité est prévue.
Organisation et limites
La collectivité doit encadrer la fréquence des astreintes et garantir le respect des temps de repos minimaux (11h par jour, 35h par semaine).
La délibération fixe les modalités pratiques :
- Périodes couvertes (nuit, week-end…),
- Calendrier de principe,
- Roulements entre agents,
- Délais de prévenance,
- Moyens mis à disposition (téléphone, véhicule…)
- Modalités de compensation.
Compensation
Filière technique :
Les interventions sont compensées par des heures supplémentaires (IHTS) ou par une indemnité forfaitaire/repos compensateur selon le cadre d’emplois,
Les astreintes ne donnent lieu qu’à une indemnisation financière.
Autres filières :
Les astreintes ouvrent droit soit à une indemnité, soit à un repos compensateur (au choix de la collectivité),
Les interventions sont rémunérées (16 à 32 €/h selon période) ou compensées en temps équivalent.
C'est à retenir
- Une majoration s’applique si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte,
- Les jours fériés font l’objet d’une indemnisation spécifique,
- Les indemnités sont soumises à cotisations sociales (selon régime) et à l’impôt sur le revenu,
- Certains agents en sont exclus, notamment ceux logés par nécessité de service ou bénéficiant de certaines bonifications indiciaires.
