Déclaration de création ou vacance d'emploi (DVE)

Pourquoi déclarer une création ou une vacance d'emploi ?

La déclaration de création ou de vacance d'emploi (DVEinfo-icon) auprès du Centre de Gestion constitue une obligation légale dont le non-respect, en cas de recours devant un juge, peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent.

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A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d'emplois doivent être préalablement communiquées au Centre de Gestion compétent pour publicité. Celui-ci se charge de les transmettre au CNFPTinfo-icon pour les catégories A et B.
L'objectif de la vacance de poste est d'assurer une transparence plus efficace des emplois vacants, de faciliter la mobilité des agents et de favoriser un bon déroulement de la carrièreinfo-icon des agents de la fonction publique.
Le Centre de Gestion est donc un interlocuteur unique. Il reçoit les déclarations de vacances d'emplois, quelle que soit la catégorie A, B ou C, toutes filières confondues. Le Centre de Gestion transmet au CNFPT les déclarations qui le concernent pour qu'il en assure la publicité.
Pour information, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, depuis début Janvier 2008, transmet au CNFPT uniquement les déclarations relatives aux grades d'Administrateur, d'Ingénieur en Chef, de Conservateur du patrimoine et de Conservateur des bibliothèques, ainsi que celles relatives aux emplois fonctionnels se rapportant à ces grades.
Après avoir validé et transmis les déclarations par arrêté du président du Centre de Gestion au représentant de l'Etat (publicité légale), le Centre de Gestion adresse aux collectivités ayant déclaré un poste vacant un récépissé qui précise la date de la publication et le numéro d'enregistrement. Ce dernier devra figurer sur l'arrêté de nomination de l'agent recruté sur le poste.

Arrêtés des DVE du cdg 44 de l'année 2019

Trimestre 1
trimestre 2
trimestre 3
juillet
 
août
 
septembre
 
arrêté d'annulation
 
Trimestre 4
octobre
 
novembre
 
décembre
 
arrêté d'annulation
 

Arrêtés des DVE du CNFPT  de l'année 2019

trimestre 1
TRIMESTRE 2
TRIMESTRE 3
juillet
 
août
 
septembre

 

trimestre 4
octobre
 
novembre
 
décembre
 

Dans quel cas doit-on faire une déclaration de création ou de vacance d'emploi ?

La déclaration DVE est obligatoire lorsqu'un poste est :

  • nouvellement créé par l'organe délibérant de la collectivité,
  • libéré par le départ définitif d'un fonctionnaire,
  • libéré de façon temporaire par l'agent.

En règle générale, l'obligation de déclarer l'emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire et de la durée de son éloignement.

Quand faut-il faire une "déclaration de vacance d'emploi" ?

  • Recrutement d'un fonctionnaire, y compris par mutation interne.
  • Recrutement d'un agent non-titulaire sur un emploi permanent.
  • Recrutement sur un emploi fonctionnelinfo-icon de direction.
  • Promotion interneinfo-icon.
  • Recrutement sur un emploi à temps non complet, y compris en cas de modification du nombre d'heures de travail sauf lorsque la modification n'excède pas 10 % et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL.
  • Détachement de longue durée.
  • Position hors cadre.
  • Disponibilité d'office pour inaptitude physique ou pour raison familiale de plus de 6 mois.
  • Disponibilité discrétionnaire quelle que soit sa durée.
  • Nomination d'un agent devenu lauréat sur le poste qu'il occupait en qualité de contractuel.
  • Remplacement d'un agent sur un emploi spécifique.

Quand ne faut-il pas faire une "déclaration de vacance d'emploi" ?

  • Avancement de gradeinfo-icon.
  • Congé maternité.
  • Congé maladie.
  • Congé parental.
  • Temps partielinfo-icon d'un agent.
  • Autorisation d'absence et décharge de service.
  • Détachement de droit pour stage.
  • Détachement de courte durée.
  • Disponibilité de moins de 6 mois.
  • Suspensioninfo-icon d'un agent.
  • Emploi saisonnier ou occasionnel.
  • Recrutement d'un emploi aidé
  • Emploi de collaborateur de cabinet

 

 

 

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