C alcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Actualité juridique et statutaire

27 Avril

simulateur indemnité rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

RAPPEL : le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Ce décret permet la mise en œuvre du principe de rupture conventionnelle qui avait été instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 72 de la loi).

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cette expérimentation s’étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Pour calculer cette indemnité, nous vous proposons notre simulateur de calcul de l’indemnité conventionnelle sur le site internet dans la partie "calculateurs"

https://www.cdg44.fr / je gère les ressources humaines / boite à outils / calculateurs

En savoir  plus  sur la rupture conventionnelle

 

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !