Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire

La loi transpose, dans le code général de la fonction publique, l’accord collectif national du 11 juillet 2023 afin que ses dispositions essentielles puissent entrer en vigueur. Elle modifie certains articles du CGFP en conséquence (art. L.827-4, L.827-6 et L.827-11).

Les apports de la loi : 

• Tout employeur public doit conclure une convention de participation sur le risque prévoyance. La labellisation n’est plus permise,
• Généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire : adhésion obligatoire des agents publics sans négociation collective au préalable, pour les garanties minimales,
• Possibilité de prévoir une adhésion obligatoire des agents aux autres garanties, après négociation collective,
• Obligation de participation des employeurs à hauteur de 50% minimum du montant individuel des cotisations,
• Les employeurs ne pourront refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques survenus avant l'adhésion de l'agent,
• La loi transpose le régime applicable aux agents ayant souscrit un contrat individuel et étant en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire : L’obligation de souscription ne leur est opposable qu’après une reprise effective des fonctions pendant 30 jours consécutifs au moins, soit à l’issue du congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé. Les agents continuent à bénéficier de la participation de leur employeur au financement de leur contrat individuel de prévoyance. Par ailleurs, lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur doit proposer aux agents qui bénéficient d’un congé pour raisons de santé de souscrire le contrat avant l’expiration du régime dérogatoire.

Entrée en vigueur :

La loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 pour les employeurs territoriaux n’ayant pas encore de convention de participation.

Pour ceux qui ont actuellement une convention de participation, il est précisé que : 

• Si le terme de la convention est antérieur au 1er janvier 2029, les dispositions de la loi sont applicables à compter du terme de la convention,
• Si le terme de la convention est postérieur au 1er janvier 2029, il convient de mettre en conformité la convention avec la présente loi.

Référence : Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux