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Sommaire de cette rubrique

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  • Actualité juridique et statutaire

    Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire

    Arrêt du conseil d'état du 9 mars dernier

  • Actualité juridique et statutaire

    Pouvoir du Maire et enseignement facultatif dans les écoles élèmentaires

    Un arrêt de la cour administrative d'appel du 19.03.2018