LA DOETH, mode d'emploi

5,97%de fonctionnaires territoriaux handicapés

LA DéCLARATION D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le code du travail impose aux employeurs privés ou publics, lorsqu'ils emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein (ETP), une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce taux est fixé à 6 % par la loi. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur devra acquitter une contribution.

Pour vérifier que cette obligation légale est respectée, les collectivités territoriales doivent remplir annuellement la Déclaration annuelle d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Cette déclaration permet de calculer leur contribution éventuelle mais aussi de collecter des informations statistiques qui donnent une vision plus précise de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans la FPT. Chaque collectivité concernée reçoit un courrier l’invitant à remplir la déclaration, généralement en mars de chaque année. Elle doit se connecter sur la plateforme « e-services » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour effectuer cette déclaration (voir ci-contre).

Une collectivité ayant reçu le courrier, même si elle emploie moins de 20 agents ETP, devra compléter uniquement ses effectifs sur la déclaration. Cela validera sa saisie.

Comment calculer le seuil des 20 ETP ?

Le calcul des 20 agents en équivalent temps plein (ETP) se fait sur le nombre d’agents de la collectivité au 1er janvier de l’année N-1.

Ce nombre comprend les titulaires et stagiaires, les personnes en CDI, les agents en congés de longue maladie ou longue durée ET rémunérés sur le budget propre de l’établissement au 1er janvier de l’année N-1, mais aussi les personnes employées en CDD d’une durée minimale de 6 mois sur l’année N-2, Sont donc exclus de ce calcul les personnes en contrats aidés, les apprentis, les remplaçants de titulaires déjà comptabilisés, les praticiens hospitaliers.

Qui sont les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ?

L’article 5212-13 du code du Travail établit la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
  • Les anciens militaires ou assimilés (cf articles L 394 à L 396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre),
  • Les titulaires d’une allocation ou rente attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires d’une carte d’invalidité attribuée aux personnes dont l’invalidité permanente est d’au moins 80% ou classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale,
  • Les titulaires de l’allocation adultes handicapés.

A cette liste s’ajoutent :

  • Les agents reclassés (articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984),
  • Les agents touchant l’allocation temporaire d’invalidité (versée aux agents devenus partiellement invalides suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle).

Ne sont pas bénéficiaires :

  • Les agents en congé longue maladie ou longue durée
  • Les agents en temps partiel thérapeutique
  • Les agents ayant seulement bénéficié d’un aménagement de leur poste
  • Les titulaires d’une carte « priorité pour personne handicapée » et les titulaires de la carte européenne de stationnement.

C’est pour les mêmes catégories d’agents que la collectivité pourra bénéficier des aides du FIPHFP.

Comment est calculée la contribution de la collectivité ?

Le rapport entre le nombre d’agents BOETH de la collectivité et son effectif total rémunéré (ETR) permet de définir le taux d'emploi direct.

Pour arriver au taux d'emploi légal, on cumulera à ce nombre de BOETH certaines dépenses, traduites en unités déductibles.

Ces dépenses couvrent la sous-traitance de travaux à des Etablissements Adaptés ou des ESAT mais aussi à des travailleurs indépendants handicapés, les acquisitions nécessaires à l’insertion, à l’aménagement de poste ou au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Depuis le 31 janvier 2016, l'accueil d'une personne handicapée en Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), pour une durée minimum de 35 heures, vous permet également d'acquitter partiellement votre obligation (voir décret ci-contre).

Si le taux d’emploi est inférieur à 6 %, la collectivité sera soumise à contribution.

Celle-ci peut être diminuée de certaines dépenses spécifiques.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes

    Une nouvelle circulaire
  • Actualité juridique et statutaire

    GIPA 2017

    Le dispositif GIPA est reconduit pour 2017.